Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 - PARTIES AU CONTRAT
Le nom commercial du prestataire est l’Entreprise Individuelle (EI) Méline Montaigut.
Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de l’EI Méline Montaigut pour toute création de graphisme ou de motion design.
Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
Le contrat établi les relations commerciales entre Méline Montaigut EI et le client.
ARTICLE 3 - RELATIONS CONTRACTUELLES
L’EI Méline Montaigut ne débutera aucune création avant la réception daté et signé du devis précédé de la mention « Lu et approuvé », accompagné de l’acompte mentionné sur le devis. Cette disposition est un élément essentiel du contrat.
ARTICLE 4 - TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT
Toute création ne débutera que lorsque l’EI Méline Montaigut aura reçu tous les éléments qu’elle demande tels que les textes, polices, images, même issues d’un tier, en libre de droits,…
Tous les documents réclamés par l’EI Méline Montaigut devront être fourni au format électronique.
Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes pour l’impression ou le montage selon la qualité du produit final voulu par le client.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT
Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une intervention dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées dans le devis, cela engendrera des pénalités de retard sur la base de 35 euros / heure.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU DÉLAI
Si le client souhaite fixer un délai de livraison, les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.
ARTICLE 7- CESSION DES DROITS ET LIVRAISON
La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par l’EI Méline Montaigut s’effectue à complet encaissement des montants mentionnés sur la facture.
Cette cession des droits sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties.
La livraison se fera par l’envoi d’un lien de mise à disposition pour la récupération de la ou les prestations en motion design et / ou par mail pour l’envoi de fichiers (pdf, png,…) pour les projets de graphisme. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
ARTICLE 8 - PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les prix pratiqués par l’EI Méline Montaigut , proposés sur les devis, sont indiqués en euros et TTC (car l’EI Méline Montaigut n’est pas assujetti à la TVA selon l’article 293B du CGI).
Le devis envoyé au Client a une validité d’un durée d’un mois à compter de sa réception.
Les factures doivent être réglées par virement bancaire au plus tard à l’échéance du quinzième (15e) jour qui suit la facturation et non pas selon la réglementation commerciale fournisseur ( C.Com art. L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001 ).
Le client s’engage à respecter des dates de paiement mentionnées sur sa facture ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.
Tout retard de paiement au delà de 15 jours à compte de la date d’émission de la facture entraînera des pénalités de retard égales à 13% du montant HT.
En cas de virement dont la somme est différente de celle inscrite sur le devis, un délai de 30 jours sera imposer avant tout remboursement.
Droit de rétractation :
Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation auprès de l’EI Méline Montaigut pour annuler sa demande de prestation sans avoir à se justifier sur sa décision. Le Client n’aura pas à payer de pénalités. Le remboursement des sommes déjà versées à l’EI Méline Montaigut se fera dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception (par mail ou par courrier à l’adresse postale : 4 rue René Duguay Trouin – 31400 Toulouse) de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 9 - RECOUVREMENT DES CRÉANCES
En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client. L’EI Méline Montaigut pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.
ARTICLE 10 - LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication exterieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq ( 5 ) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi ou rompu.
ARTICLE 11 - PROMOTION DES CRÉATIONS
Sauf dispositions contraires écrites, l’EI Méline Montaigut pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de «présentation de créations» sur tous types de supports sans limitation de durée.
ARTICLE 12 - ASSURANCE
L’EI Méline Montaigut a souscrit auprès de l’Inter mutuelles entreprises (Macif Matmut) une assurance responsabilité civile professionnelle. Le siège social de cette assurance se trouvant au 66 rue de Sotteville 76100 Rouen.
ARTICLE 13 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français.
En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.
